pour constituer la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal

dans les juridictions ci-dessous

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Tribunal pour enfants de Perpignan

Assesseurs suppléants

membres du Conseil national de l'enseignement agricole

Représentants de l'Union fédérale agricole de la fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (UFA-PEEP)

présidente nationale d'une association de parents d'élèves ; 18 ans d'activités associatives

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Au grade de chevalier

Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ; suppléant

membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique

directeur

représentants des parents d'élèves

sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)

membre titulaire du Haut Conseil de l'évaluation de l'école

membres du Conseil supérieur de l'éducation

2° a) Au titre des neuf membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public

Titulaires représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)

membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux

représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP)

Membre titulaire